Quelles lois régissent la vente à réméré ?
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Le réméré ou vente immobilière avec faculté de rachat est encore peu connu en France. Cependant, c’est la meilleure alternative pour ceux qui cherchent à restructurer leur dette. La vente à réméré s’adresse particulièrement aux propriétaires de bien immobilier. En effet, c’est une vente de bien immobilier dans laquelle le vendeur conserve un droit de rachat. Comparé à une vente classique, le réméré est encore plus avantageux, notamment pour le vendeur. Dans cet article, on va définir ce qu’est la vente à réméré. Quels sont ses avantages ? Et quelles sont les lois qui la régissent ?
La vente à réméré : comment ça marche ?
Sommaire
Pour réaliser une vente à réméré, le propriétaire du bien immobilier / vendeur doit trouver un acheteur / investisseur. Il a le choix entre le chercher lui-même ou faire appel à une agence immobilière. Ceci fait, les deux parties doivent se convenir du prix du bien, du délai de rachat et du montant de l’indemnité d’occupation. En effet, mis à part le droit qu’il conserve un droit de rachat, le vendeur a également la possibilité de rester. Mais en contrepartie, il devra verser une indemnité d’occupation en guise de loyer. Comme cité ci-dessus, le réméré est une pratique peu connue en France. Cependant, son origine remonte au Moyen-âge. Dans les années 1980, ce sont surtout les banques qui se servaient de la vente à réméré. Et au fil des années, les particuliers l’ont adopté petit à petit. Maintenant, la question est de savoir pourquoi vendre son bien au lieu d’emprunter à la banque. Eh bien, il faut préciser que le réméré s’adresse particulièrement à ceux qui sont inscrits dans le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Autrement dit, à ceux qui ne peuvent plus emprunter à la banque / A ceux qui risquent une saisie immobilière ou à ceux qui ont un projet à financer.
Les lois qui régissent la vente à réméré
La vente à réméré existe depuis le Moyen-âge. Cependant, il a fallu attendre l’année 1804 (16 mars 1804) pour qu’elle soit conservée dans le Code Civil de Napoléon Bonaparte. Comme cité précédemment, le réméré est une vente immobilière un peu différente de la vente classique. Et elle est régie par les articles 1659 jusqu’à 1673 du Code Civil. Dans le réméré, le vendeur bénéficie d’une faculté de rachat qui se définit comme suit : La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673. L’article 1673 quant à lui stipule que : le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu’après avoir satisfait à toutes ces obligations. Autrement dit, le vendeur ne doit pas uniquement rembourser le prix de rachat, il doit également payer les frais d’entretien.
